Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 1983, 82-14.502)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 1983, 82-14.502)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/04/1982RejetN° de pourvoi: 82-14502Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMA...Voir le contenu complet de ce document
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