Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1985, 82-41.841)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1985, 82-41.841)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/03/1982RejetN° de pourvoi: 82-41841Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABOR...Voir le contenu complet de ce document
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