Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1985, 85-60.387)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1985, 85-60.387)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/04/1985CassationN° de pourvoi: 85-60387Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 A 20, 411 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: ...Voir le contenu complet de ce document
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