Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1985, 84-11.289)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-11289

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1985, 84-11.289)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/01/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-11289

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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