Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1985, 83-42.078 83-42.080)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-42078 83-42080

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1985, 83-42.078 83-42.080)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/02/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-42078 83-42080

Publié au bulle...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 4 octobre 1999 portant désignation d un contrôleur d Etat auprès de divers organismes | Arrêté du 17 septembre 1999 fixant au titre de 1999 la date limite de transmission du d... | décision no 99-135 du 29 mars 1999 portant renouvellement du mandat d un membre titulaire du comité technique radiophonique de bordeaux et ... | arrêté du 30 décembre 1998 fixant la nature des épreuves et l organisation du concours exceptionnel p... | algunos gritos a zapatero en su última fiesta nacional | edicto.-recurso contencioso-administrativo 363/09 | 408558 - Redz Boutiques Sl. | petros màrkaris: 'el crèdit és la nova forma de dopatge social'