Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1986, 84-13.677.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1986, 84-13.677.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/05/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-13677Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment contesté à la société Imprimerie du Messager le droit d...Voir le contenu complet de ce document
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