Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 1986, 86-60.297.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 1986, 86-60.297.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-60297Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux mo...Voir le contenu complet de ce document
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