Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1986, 84-17.411.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1986, 84-17.411.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/09/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-17411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: ...Voir le contenu complet de ce document
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