Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1986, 84-14.364.)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-14364

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1986, 84-14.364.)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/09/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-14364

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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