Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1986, 84-17.554 85-10.022)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 84-17554 85-10022

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1986, 84-17.554 85-10.022)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/10/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 84-17554 85-10022

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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