Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1987, 85-15.908)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1987, 85-15.908)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/02/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-15908Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSu...Voir le contenu complet de ce document
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