Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1987, 86-60.444)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1987, 86-60.444)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/06/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-60444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen: Vu l'arti...Voir le contenu complet de ce document
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