Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 1987, 87-60.032)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-60032

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 1987, 87-60.032)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87...

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