Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 1987, 84-44.977)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-44977

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 démbre 1987, 84-44.977)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/08/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-44977

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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