Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1987, 85-12.104)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1987, 85-12.104)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/12/1984Cassation .N° de pourvoi: 85-12104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la commission de première instance...Voir le contenu complet de ce document
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