Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1987, 85-42.089)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 1987, 85-42.089)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/02/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-42089Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: A...Voir le contenu complet de ce document
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