Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1988, 86-13.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1988, 86-13.409)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a porté de onze à...Voir le contenu complet de ce document
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