Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1988, 86-42.960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1988, 86-42.960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/04/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-42960Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deuxième et troisième moyens: Attendu que, selon le jugement attaqué (consei...Voir le contenu complet de ce document
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