Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1988, 86-10.311)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1988, 86-10.311)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/11/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-10311Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à l'établissement de Cholet de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, l'URSSAF a notifié à cette société un redressement consécutif notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite aux membres du personnel de pneumatiques montés sur leurs voitures personnelles; que, sur recours gracieux de l...Voir le contenu complet de ce document
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