Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 démbre 1988, 85-44.516)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 démbre 1988, 85-44.516)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/06/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-44516Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa...Voir le contenu complet de ce document
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