Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 démbre 1989, 89-21.052)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 démbre 1989, 89-21.052)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/02/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-21052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article 1134 du Code civil et l'artic...Voir le contenu complet de ce document
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