Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1989, 88-14.033)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-14033

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1989, 88-14.033)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/02/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14033

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractè...

Liens sponsorisés