Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 démbre 1989, 88-11.695)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-11695

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 démbre 1989, 88-11.695)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/12/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 88-11695

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que par une convention nationale d...

Liens sponsorisés