Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1990, 87-45.045)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1990, 87-45.045)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/09/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 87-45045

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie