Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1990, 85-41.289)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 85-41289

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1990, 85-41.289)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/06/1984

Rejet.

N° de pourvoi: 85-41289

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, que son salaire n'a pas été maintenu contrairement à ce qu'a affirmé le conseil de prud'hommes qui a mal interprété l'accord interv...

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