Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1990, 87-41.317)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1990, 87-41.317)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-41317Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janv...Voir le contenu complet de ce document
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