Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1990, 89-12.402)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1990, 89-12.402)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/11/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-12402

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie