Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1990, 88-16.477)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-16477

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1990, 88-16.477)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/05/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-16477

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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