Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1990, 87-45.486)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1990, 87-45.486)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/10/1987Cassation partielle.N° de pourvoi: 87-45486Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les premier et quatrième moyens: (sans inté...Voir le contenu complet de ce document
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