Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1990, 88-41.075)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 démbre 1990, 88-41.075)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/12/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-41075Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur ...Voir le contenu complet de ce document
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