Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 1990, 88-15.692)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-15692

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 1990, 88-15.692)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/04/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-15692

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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