Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 1990, 88-11.846)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-11846

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 démbre 1990, 88-11.846)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/01/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-11846

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les premier et deuxième moyens réunis:

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1978 d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1976 Mme Jacqueline X... qui, sous la qualification de mandataire, vendait les produits de la société Avon, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1988) de s'être prononcé sur cette affiliation sans surseoir à statuer pour permettre la saisine de la juridiction administrative au sujet de la légalité de la décision d'annul...

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