Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1991, 88-44.977 88-45.082)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1991, 88-44.977 88-45.082)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/09/1988N° de pourvoi: 88-44977 88-45082Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082;Sur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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