Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1991, 86-43.241)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1991, 86-43.241)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/04/1986Cassation partielle.N° de pourvoi: 86-43241Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Vu l'article 20-2 de la conventi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
