Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1991, 88-45.495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1991, 88-45.495)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/09/1988Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-45495Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal:Vu l'article 20 de ...Voir le contenu complet de ce document
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