Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1991, 90-46.002)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-46002

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1991, 90-46.002)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/10/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-46002

Publié au bulletin

RE...

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