Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1991, 90-45.847)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-45847

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1991, 90-45.847)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/10/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-45847

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que M....

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