Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1991, 88-40.450)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-40450

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 démbre 1991, 88-40.450)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/12/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 88-40450

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, ...

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