Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1992, 90-44.872)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 démbre 1992, 90-44.872)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/05/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-44872Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en sa première branche:Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail;Attendu que, selon ...Voir le contenu complet de ce document
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