Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1993, 91-11.402)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-11402

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1993, 91-11.402)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/11/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 91-11402

Publié au bulletin

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