Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1993, 91-41.430)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 démbre 1993, 91-41.430)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/01/1991

Irrecevabilité.

N° de p...

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