Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1994, 92-16.042)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-16042

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1994, 92-16.042)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/10/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-16042

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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