Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1996, 95-17.352)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 95-17352

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 démbre 1996, 95-17.352)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/06/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-17352

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

Attendu qu'en 1994, la société Framatome connectors France a décidé une restructuration de ses services consistant, d'une part, à réunir la division " Optiques " à la division " Produits standards et systèmes ", d'autre part, à déplacer de Versailles à Champagne, ...

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