Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1996, 93-46.408 93-46.422)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-46408 93-46422

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 démbre 1996, 93-46.408 93-46.422)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/09/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-46408 93-46422

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité joint les pourvois nos 93-46.408 à 93-46.422;

Attendu que M. X... et 14 autres salariés au service de la société Brunet ont saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 1992, afin d'obtenir le paiement d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du samedi 15 août 1987, jour férié situé à l'intérie...

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