Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1997, 94-43.161)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-43161

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1997, 94-43.161)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-43161

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1994), statuant en référé, que M. X..., engagé, le 1er décembre 1988, en qualité de magasinier fret par la société Air France, ...

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