Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1997, 95-14.564)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1997, 95-14.564)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/03/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-14564Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
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