Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 1997, 96-14.471)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 démbre 1997, 96-14.471)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/02/1996Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-14471Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
