Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 démbre 1998, 98-40.104)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-40104

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 démbre 1998, 98-40.104)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-40104

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Reçoit le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que l'UCANSS en leurs interventions;

Sur le moye...

Liens sponsorisés