Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1998, 97-10.458)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-10458

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1998, 97-10.458)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/11/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-10458

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu que les syndicats CGT Messier-Bugatti Vélizy et Messier-Bugatti Bidos, le comité de groupe SNECMA et M. X..., délégué syndical central CGT ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger que ...

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