Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1998, 96-44.258)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 démbre 1998, 96-44.258)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/02/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 96-44258

Publié au bulletin...

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